Urbanisme


AUTORISATIONS D'URBANISME


I. Déclaration préalable:

a. Travaux concernés

-Travaux qui créent entre 5 m² et 20m² de surface plancher ou d'emprise au sol.

-Le seuil de 20m² est porté à 40m² en zone UA et UB du POS de la commune. Toutefois entre 20m² et 40m² de surface plancher ou d'emprise au sol un permis de construire est exigé si après réalisation la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 170m².

-Travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment.

-Changement de destination d'un bâtiment même lorsque celle ci n'implique pas de travaux

-Clôture.

-Piscine .

-Serre dont la hauteur est comprise entre 1m80 et 4 m et la surface au sol est inférieure à 2000 m².

b. Constitution du dossier

-Formulaire cerfa n° 13703*02.

-Plan de situation du terrain .

-Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier .

-Plan en coupe du terrain et de la construction.

-Plan des façades et des toitures.

-Une représentation de l'aspect extérieur de la construction si le projet le modifie.

-Un document permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement .

-Une photographie de près du terrain.

-Une photographie de loin du terrain.

Les dossiers complets doivent être déposés en mairie contre remise d'un récépissé.

Le délai d'instruction du dossier complet est de 1 mois.



II. Permis de construire:

a. Travaux concernés

-Construction nouvelle créant une SHOB supérieure à 20 m² quelle que soit la hauteur .

-Agrandissement d'une construction entrainant la création d'une SHOB supérieure à 20m².

-Serre dont la hauteur est supérieure à 4m.

-Serre dont la hauteur est supérieure à 1m80 et la surface au sol supérieure à 2000m².

-Modification du volume d'un bâtiment et percement ou agrandissement d'une ouverture sur un mur extérieur .

-Les changements de destination avec travaux modifiant les structures porteuses ou la façade.

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la SHON de la future construction dépasse 170m² .

b. Constitution du dossier

-Formulaire CERFA pour une demande de permis de construire pour une maison individuelles et/ou ses annexespour une demande de permis de construire pour une maison individuelles et/ou ses annexes .

-Formulaire Cerfa pour tous les projets de construction autres que la construction d'une maison individuelle .

-Plan de situation du terrain.

-Plan de masse des constructions à édifier ou à modifier .

-Plan de coupe du terrain et de la construction.

-Une notice décrivant le terrain et présentant le projet.

-Plan des façades et des toitures .

-Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement.

-Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche.

-Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain.

Selon la nature ou la situation du projet d'autres pièces peuvent être demandées

4 dossiers complets doivent être déposés en mairie contre remise d'un récépissé

Le délai d'instruction du dossier complet est de 2 mois pour les demandes de permis de

construire pour une maison individuelle, 3 mois pour une de demande de permis de construire

autre que maison individuelle .



III. Permis d'aménager:

a. Travaux concernés

-Lotissement .

b. Constitution du dossier

-Formulaire Cerfa n° 13409*01.

Les pièces à joindre varient selon la nature et ou la situation du projet .La liste peut être retirée en mairie.

Affichage des autorisations d'urbanisme -PA -PC ou DP

-Les autorisations d'urbanisme accordées doivent faire l'objet d'un affichage en mairie et sur le terrain .

-Affichage en Mairie durant 2 mois à compter de la délivrance expresse ou tacite de l'autorisation.

-Affichage sur le terrain: le bénéficiaire de l'autorisation doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation dès réception de la notification de l'arrêté et ce pendant toute la durée du chantier.

-Le panneau doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique.

-Il doit mentionner les renseignements concernant: le bénéficiaire de l'autorisation/le numéro et la date de l'autorisation/la nature du projet/les droits de recours des tiers.

Déclaration d'ouverture de chantier

-Formulaire Cerfa n° 13407*01 déposé en mairie en 3 exemplaires

Déclaration d'achèvement et d'attestation de conformité des travaux

-Formulaire Cerfa n° 13408*01 déposé en mairie en trois exemplaires

En déposant la DAACT le déclarant s'engage sur la conformité des travaux

Pour tout autre formulaire rendez-vous sur le site service -public.fr rubrique logement construction



Mairie de Latour Bas Elne

Avenue du Tech 66200 Latour Bas Elne

Tél : 04.68.22.24.33

Mail : mairie.latour-bas-elne@wanadoo.fr




Horaires d'ouverture :

Du lundi au vendredi de 09h00 à 12h00

et de 13h30 à 17h30



Copyright © - Communauté de Communes SUD ROUSSILLON 2016

Mentions légales